C-48.1, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Conseil d’administration admet au stage de formation professionnelle une personne qui:

1°  a)  a complété avec succès le programme d’études menant à un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code; ou

b)  détient un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration; ou

c)  possède une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration;

2°  remplit une demande d’inscription et y annexe tous les documents exigés;

3°  acquitte les frais d’inscription et les frais de participation aux activités du programme professionnel du stage.

D. 319-92, a. 2; Erratum, 1992 G.O. 2, 4833.